Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services par l'entreprise Couture-Addict. Ces services comprennent :

La mise à disposition de modules de formation en ligne (vidéo, PDF, et autres formats numériques) axés sur la couture, la création de vêtements et d’accessoires.

La mise à disposition de ressources et outils numériques, tels que des patrons, guides techniques et tutoriels spécialisés dans le domaine de la couture.

Et plus généralement, la fourniture de produits et services associés à l’univers de la couture.

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat effectué par des consommateurs ou clients non professionnels (ci-après dénommés "Client" ou "Clients") sur les sites internet gérés par Couture-Addict.

Les caractéristiques principales des services proposés sont détaillées sur le site Internet dédié de Couture-Addict. Il est recommandé aux Clients de consulter ces caractéristiques avant de passer commande.

Le choix et l'achat d'un service relèvent de la seule responsabilité du Client. Toute commande suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 2 - Commandes

Les commandes sont effectuées en ligne, sur le site internet de Couture-Addict, selon les étapes suivantes :

Sélection des services souhaités sur la page descriptive de la formation ou de la ressource proposée.

Complétion du formulaire de commande et/ou de paiement (création ou connexion à un compte, informations personnelles et adresse de facturation).

Validation de la commande après avoir accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

Réalisation du paiement sécurisé via les solutions disponibles (Stripe, PayPal, etc.).

Confirmation de la commande et mise à disposition immédiate des services sous réserve de validation du paiement.

Le Client est responsable de vérifier l'exactitude des informations saisies avant de confirmer sa commande. Toute erreur devra être signalée immédiatement après validation de la commande.

Une fois la commande validée et le paiement effectué, un email de confirmation sera envoyé au Client, marquant l’acceptation définitive du contrat.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les services proposés par Couture-Addict sont affichés en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont fermes pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site.

Des offres promotionnelles ou des réductions peuvent être appliquées, conformément aux conditions précisées sur le site.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le paiement des services doit être effectué intégralement avant leur mise à disposition. Les modes de paiement acceptés incluent :

Cartes bancaires (via un prestataire sécurisé tel que Stripe).

PayPal.

Pour tout défaut de paiement, Couture-Addict se réserve le droit de suspendre l’accès aux services.

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des services

Les services achetés seront accessibles immédiatement après validation du paiement. Les formations et ressources numériques seront disponibles via un compte personnel créé par le Client sur le site Couture-Addict.

L'accès est strictement personnel et ne peut être partagé avec d'autres personnes. En cas de non-respect de cette clause, Couture-Addict se réserve le droit de suspendre l'accès, sans remboursement des sommes déjà versées.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas pour les contenus numériques fournis immédiatement après l’achat. Le Client reconnaît expressément perdre son droit de rétractation en validant la commande.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de fourniture desdits Services, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services considérés comme non conformes.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

La fabrication de vêtements ou d'accessoires en tissu nécessite l'utilisation de matériel/machines pouvant être dangereux. Ce matériel/machine étant de la propriété du Client, il reste de la responsabilité du Client d'utiliser un matériel/machine adapté et en bon état, tout en veillant à respecter les consignes de sécurité indiquées dans la notice d'utilisation du matériel/machine fournie par le constructeur. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d'accident lié à l'utilisation de matériel/machine de la part du Client.

ARTICLE 8 - Obligations du Client

Dans le cadre de la fourniture des Services par le Vendeur sur la partie théorique de la formation, et compte tenu de la nature des Services fournis par le Vendeur, c’est-à-dire la mise à disposition de contenu numérique et digital à forte valeur ajoutée, le Client s’engage à :

Utiliser personnellement le contenu mis à disposition par le Vendeur ;

Ne pas copier le contenu mis à disposition par le Vendeur, conformément à l’article « Propriété Intellectuelle » ;

Ne pas communiquer ses codes d’accès à un tiers pour qu’il puisse accéder au contenu proposé par le Vendeur.

Par conséquent, dans l’hypothèse où le Client n’aura pas respecté ses obligations susmentionnées, le Vendeur se réserve le droit de suspendre de manière définitive la fourniture des Services au Client (accès aux modules de formation en ligne) et, le cas échéant, de lui demander des dommages et intérêts.

ARTICLE 9 - Droit de propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle du contenu réalisé par le Vendeur en vue de la fourniture des Services au Client, et plus particulièrement, sans que cette liste ne soit limitative, sur les modules de supports de formation, textes des modules, ebooks, images, photos, textes, vidéos, contenu PDF de conseils et d’exercices, plans, templates (Google Docs, Google Sheets, Inkscape…), etc.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation sur les modules de supports de formation, textes des modules, ebooks, images, photos, textes, vidéos, contenu PDF de conseils et d’exercices, plans, templates (Google Docs, Google Sheets, Inkscape…), etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

En cas de violation de cette interdiction, le Vendeur se réserve le droit de demander des dommages et intérêts au Client. Il pourra également se réserver le droit de suspendre définitivement la fourniture des Services au Client (notamment les services d’accès aux modules de formation en ligne).

ARTICLE 10 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande, et plus particulièrement pour pouvoir procéder à la création d’un compte client.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Elles seront également conservées par le Prestataire afin de réaliser de la prospection commerciale auprès du Client pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date de la dernière activité du Client (notamment dernière consultation des modules de formation par le Client).

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable du traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat dans le cadre de prospection commerciale et pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client ne soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : l'entreprise COUTURE-ADDICT, 5 Cité de Kerguelen 29000 QUIMPER ou par email à l’adresse suivante coutureaddict29@gmail.com.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Pour plus d’informations, le Client peut consulter la politique de confidentialité du Vendeur.

ARTICLE 11 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 12 - Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure est définie comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure (liste non exhaustive) :

Panne de la plateforme d’hébergement sur lequel se trouvent les formations en ligne ;

Cyber-attaque de la plateforme d’hébergement ;

Survenance d’actes de terrorisme perturbant la continuité des relations commerciales ;

Déclaration de la loi martiale ;

Situation d’état d’urgence sanitaire imposant le confinement (Survenance d’une pandémie avec propagation d’un virus).

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, le Vendeur s’engage à rembourser le Client à hauteur du montant de la Prestation acquise auprès du Vendeur, du fait d’un événement de cas de force majeure rendant impossible, et ce, suivant envoi d’un courrier électronique, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 13 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toute information obtenue lors de la conclusion ou la négociation des présentes conditions ou relative à son objet ou son exécution (et plus particulièrement s’agissant du contenu des formations mises à disposition ou dispensées par le Vendeur ainsi que toute information relative à l’autre Partie).

Par exception, cet engagement ne s’appliquera pas si :

La divulgation est requise par une loi applicable dans la limite de ce qui est requis par cette loi, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie ;

Si la divulgation est requise par une autorité administrative ayant compétence à l’égard de ladite Partie, dans la limite de ce qui est requis ;

Si la divulgation est nécessaire pour qu’une Partie puisse bénéficier entièrement de ses droits au titre des présentes, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie ;

Si, en l’absence de comportement fautif d’une Partie, l’information est déjà connue du public ;

Si la divulgation a été préalablement autorisée par écrit par l’autre Partie, dans la limite de ce qui a été autorisé.

ARTICLE 14 - Litiges

14.1 – Solutions amiables

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l'envoi de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la réunion susmentionnée, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

14.2 – Solutions judiciaires et médiation conventionnelle

Ainsi, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client seront soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) et plus particulièrement le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD).

ARTICLE 15 - Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la Chambre des métiers et de l'artisanat (y compris, les procédures d'urgence ou conservatoire en référé ou par requête), et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 16 - Langue du contrat - Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

Le prix des Services, du service numérique ou du contenu numérique ;

En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Services commandés ;

Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

L'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;

Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://coutureaddict.podia.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.